AG/347/14

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Francs-fiefs

Cote/Cotes extrêmes

AG/347/1-19 (Cote)

Date

0-1786

AG/347/14

Cote/Cotes extrêmes

AG/347/14 (Cote)

Date

1785

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Arrêté du parlement de Flandre tendant à ce que le droit de franc-fief ne soit point exigé pour partage en cas de succession.

Conditions d'accès

Communicable

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