En 1925, le service gérant les permis de lotir à la Mairie de Lille était la 5ème direction, 1er bureau. La 5ème direction correspondait alors au service d'hygiène, d'assurance sociale et d'assistance publique et le 1er bureau à l'hygiène municipale et urbaine. Ce service avait pour rôle de contrôler l'exécution du règlement sanitaire municipal : campagnes de vaccinations, surveillance et salubrité des hôtels et des logements loués, assainissement des immeubles insalubres, surveillance des eaux d'alimentation provenant des puits, contrôle du service des égouts et délivrance de permis de construire.

En 1941, le service évolue pour devenir le service de l'hygiène municipale et urbaine. Il gère alors les établissements dangereux, insalubres et incommodes, l'assainissement, les lotissements, les voies privées, les permis de bâtir et la désinfection.

En 1984, le service gérant les permis de lotir et les permis de construire est celui de l'Urbanisme.

Le service de l'Urbanisme et de l'Action foncière instruit l'ensemble des autorisations du droit des sols, procède aux transactions, gère les biens appartenant au domaine privé de la Ville. L'Action foncière représente donc le pilier indispensable qui permet à une commune d'avoir une parfaite connaissance de son territoire, mais aussi une capacité de projection importante en matière de politique urbanistique. 

Le versement a été effectué le 25 novembre 1987 par le service de l'Urbanisme et de l'Action foncière de la Mairie de Lille.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 31/12/2013

La sous-série s'étend sur une période allant de 1923 à 1999. Elle comprend des dossiers de permis de lotir (demande d'autorisation de lotir ou encore demande de projet de constitution d'une Association Syndicale) et des dispenses de lotissement (dispenses de formalités), la plupart des propriétaires ayant besoin d'une autorisation de la Mairie afin de construire des logements sur leur lotissement.

Selon l'article R 315-1 du code de l'urbanisme, un lotissement est une opération d'urbanisme pouvant être réalisée par des opérateurs privés. Cela permet de garantir une gestion cohérente du foncier et de la réalisation d'équipements de qualité. Elle permet également de régir les rapports entre le lotisseur, les co-lotis et les pouvoirs publics.

La demande d'une autorisation de lotir est obligatoire dès que le terrain répond à ces 4 critères :

Propriété foncière à l'origine d'un seul tenant
Division de la propriété en au moins 3 terrains (5 pour les partages issus d'une succession)
Volonté d'implanter des bâtiments
Prise en compte d'une période de moins de 10 ans.

Un dossier type complet se décompose comme suit :

Délibération du Conseil Municipal, correspondances, rapport du bureau d'hygiène, certificat administratif, cahier des charges et programme d'aménagement, plans de situation. Les dossiers sont quasiment tous constitués des doubles des pièces du dossier dans un sous-dossier. Présence occasionnelle de photos.

La sous-série est incomplète. Certains dossiers ne possèdent que très peu de pièces ou sont incomplets. Certains dossiers manquant ont été signalés par un petit papier indiquant que le dossier a été transmis à une personne dans un autre service.

On constate une augmentation du nombre de demandes d'autorisation de lotir qui est due à la loi Loucheur du 13 juillet 1928. Cette loi favorise l'habitation populaire grâce à une intervention financière de l'Etat. Elle élargit également le rôle de la Caisse des dépôts qui était chargée de financer le logement social. Les particuliers pouvaient alors emprunter à taux réduit afin d'acheter un terrain et d'y faire construire une maison. Chaque propriétaire était libre de choisir l'entrepreneur, le matériau et le plan de sa future maison. Enfin, la loi prévoyait le financement de la construction de 200 000 logements HBM (Habitations à Bon Marché) et de 60 000 logements à loyer moyen.

conservation

Communicable au bout de 50 ans à partir de 1999