AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/1244/1-15 (Cote)

Date

0-1780

AG/1244/14

Cote/Cotes extrêmes

AG/1244/14 (Cote)

Date

1714-1780

Importance matérielle

12 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil portant que les fripiers tailleurs auront la liberté de travailler en vieux et en neuf, avec pouvoir aux tailleurs d'habits d'user de la même faculté, avec défense aux fripiers tailleurs de vendre aucune étoffe en détail.

Conditions d'accès

Communicable