AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/143/1-24 (Cote)

Date

0-1789

AG/143/1

Cote/Cotes extrêmes

AG/143/1 (Cote)

Date

1741

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement de Flandre, déchargeant Juan Domingo Deslobbes, banquier à Lille, de l'assignation à lui donnée par Guillaume Lorthioir, marchand à S. Omer, pour comparoir pardevant les juge et consuls de Paris, en vertu de commission par eux expédiée, et de parentés obtenu de la chancellerie près le Parlement de Flandre, et faisant défense audit Lorthioir de faire et continuer aucune poursuite pour avoir paiement de la lettre de change dont il s'agissait, ailleurs que pardevant les juge et consuls de Lille, à peine de 1000 livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts.

Conditions d'accès

Communicable