AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/457/1-28 (Cote)

Date

1688-1739

AG/457/22

Cote/Cotes extrêmes

AG/457/22 (Cote)

Date

1733

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du parlement qui ordonne qu'a l'avenir les informations et autres procèdures criminelles se feront pardevant un seul Echevin ou homme de fief nommé par la loi,commissaire avec le greffier

Conditions d'accès

Communicable