AG/972/4

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AG/801-1000 - Affaires générales

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AG/801-1000 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Bières

Cote/Cotes extrêmes

AG/972/1-23 (Cote)

Date

1693-1728

AG/972/4

Cote/Cotes extrêmes

AG/972/4 (Cote)

Date

1717-1728

Importance matérielle

16 pièces

Présentation du contenu

Sentence qui déclare le fermier des bières non fondé à percevoir dans la banlieue les mêmes droits que dans la ville pour les bières cabaretières.

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Communicable

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