AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/697/1-35 (Cote)

Date

0-1776

AG/697/20

Cote/Cotes extrêmes

AG/697/20 (Cote)

Date

1735

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du conseil d'Etat qui défend aux grossiers merciers de vendre d'autres livres que les abc, les almanachs, les petits livres d'heures et de prières, imprimés hors la ville de leur résidence ordinaire.

Conditions d'accès

Communicable