Lettres-patentes, sur requête des Etats, portant que les offices de baillis, prévôts et autres charges des villes et du plat pays de Lille ne pourront être affermés qu'après avis de la Chambre des comptes ou de la Gouvernance (27 mars 1473).
Date
1473
Cote
PAT/127/2325 (Cote)
-
Contexte : PAT - Pièces aux titres
- PAT - Pièces aux titres.
- Etats de la châtellenie. Impôts et finances.
- Etats de la Châtellenie. Offices.
- Lettres-patentes, sur requête des Etats, portant que...