Arrêt du Parlement de Flandre, déclarant nulle les plaintes et saisies exploitées par les Baillis et hommes de fiefs de Vendeville sur des maisons et terres tenus de la seigneurie du Billau et ordonnant que la vente des meubles et effets saisis sera faite par la justice du Billau.
Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les subdélégués de l'Intendance d'Artois jouiront de tous les privilèges attribués par leur édit de création du mois d'Avril dernier, ensemble des gages qui seront portés par leurs quittances de finances et provisions.
Refus fait à Louis Dominique Masson, huissier des Etats de Tournai, de mettre à exécution à Lille une ordonnance desdits Etats, pour contraindre Charles Rebout, ci-devant habitant d'Hertain, actuellement domicilié à Lille, au paiement de 21 florins 5 patards dûs à Antoine Segar, fermier des bières au dit village.
Demande faite à M. de Casteele, procureur général du parlement de Flandre, par les habitants des villages de Lomme, Sequedin, Esquermes, Wazemmes et Loos, pour obtenir le rétablissement du pont appelé Planche à Quesnoi.
Présentation du contenu :
Arrêt du Parlement de Flandre, déclarant nulle les plaintes et saisies exploitées par les Baillis et hommes de fiefs de Vendeville sur des maisons et terres tenus de la seigneurie du Billau et ordonnant que la vente des meubles et effets saisis sera faite par la justice du Billau.
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Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les subdélégués de l'Intendance d'Artois jouiront de tous les privilèges attribués par leur édit de création du mois d'Avril dernier, ensemble des gages qui seront portés par leurs quittances de finances et provisions.
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Refus fait à Louis Dominique Masson, huissier des Etats de Tournai, de mettre à exécution à Lille une ordonnance desdits Etats, pour contraindre Charles Rebout, ci-devant habitant d'Hertain, actuellement domicilié à Lille, au paiement de 21 florins 5 patards dûs à Antoine Segar, fermier des bières au dit village.
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Demande faite à M. de Casteele, procureur général du parlement de Flandre, par les habitants des villages de Lomme, Sequedin, Esquermes, Wazemmes et Loos, pour obtenir le rétablissement du pont appelé Planche à Quesnoi.
Avant-projet. - Demande d’ouverture d’un crédit supplémentaire, de subvention et d’un agrément technique : délibérations, plans, rapports, devis estimatif et descriptif, correspondance.
Avant-projet. - Demande d’ouverture d’un crédit supplémentaire, de subvention et d’un agrément technique : délibérations, plans, rapports, devis estimatif et descriptif, correspondance.
