AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1202/1-12 (Cote)

Date

1544-1782

AG1202/2

Cote/Cotes extrêmes

AG1202/2 (Cote)

Date

1544-1782

Importance matérielle

54 pièces

Présentation du contenu

Demande en cassation dudit arrêt.

Conditions d'accès

Communicable