AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/130/1-28 (Cote)

Date

1671-1745

AG/130/8

Cote/Cotes extrêmes

AG/130/8 (Cote)

Date

1689

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence portant que le droit de chaussée n'est point dû pour pommes, poires, noix, noisettes, cerises et autres fruits, pois, fèves et immondices.

Conditions d'accès

Communicable