AG/1-760 - Affaires générales

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/428/1-42 (Cote)

Date

0-1712

Documents en relation

Registre aux titres coté KLM folio 7

AG/428/39

Cote/Cotes extrêmes

AG/428/39 (Cote)

Date

1641-1684

Importance matérielle

17 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement de Tournai rendu au profit du Magistrat contre Marie Madelaine Delannoy, veuve de Jacques Bridoul, conseiller à la Gouvernance, qui ordonne à ladite veuve, prétendant exemption d'impôts, de convenir ou disconvenir si elle s'est adressée au Magistrat au sujet de ses prétentions.

Conditions d'accès

Communicable