AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
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Entreprise du Bailliage sur la juridiction du Magistrat, en exposant un de leurs justiciables au carcan de la ville en bas de l'escalier du corps de garde de la place, sans avoir requis obéissance.
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Communicable
Documents en relation
Registre aux Titres KLM folio 222
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