AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/399/1-7 bis (Cote)

Date

0-1707

AG/399/3

Cote/Cotes extrêmes

AG/399/3 (Cote)

Date

1705

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute Etienne de la Molère, secrétaire du roi, de ses lettres en règlement de juge et qui le renvoie pardevant le magistrat de valenciennes;

Conditions d'accès

Communicable