AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/107/1-4 ter (Cote)

Date

1421-1785

AG/107/5

Cote/Cotes extrêmes

AG/107/5 (Cote)

Date

1759

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Reconnaissance du magistrat que les offices des permanents ne peuvent être assujettis aux xxes qu'à la raison de l'intérêt qu'ils reçoivent de leur finance.

Conditions d'accès

Communicable