AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/413/1-13 (Cote)

Date

0-1783

AG/413/12

Cote/Cotes extrêmes

AG/413/12 (Cote)

Date

1782

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Apostille par laquelle on accorde au Sieur Nolf le paréatis requis pour assigner le Sieur Vandercruissen à la gouvernance en action personnelle pour obtenir indemnité à cause de certain retranchement à la prairie qu'il louait et qu'il n'était plus en libre jouissance à cause de la suppression du fossé en face de la Haute Deûle, après le pont de Canteleu.

Conditions d'accès

Communicable