AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1122/1-24 (Cote)

Date

0-1779

AG1122/19

Cote/Cotes extrêmes

AG1122/19 (Cote)

Date

1770-1772

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Sentence qui condamne le fermier des grains à payer le loyer du lieu d'assemblée des mesureurs de grains.

Conditions d'accès

Communicable