AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1201/1-25 (Cote)

Date

0-1774

AG1201/14

Cote/Cotes extrêmes

AG1201/14 (Cote)

Date

1772

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui modère les droits d'entrée sur les toiles peintes et imprimées venant de l'étranger et défend d'en tenir magasin ou entrepôt dans les 4 lieues de la frontières.

Conditions d'accès

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