AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1007/1-23 (Cote)

Date

1716-1764

AG1007/12

Cote/Cotes extrêmes

AG1007/12 (Cote)

Date

1727-1745

Importance matérielle

15 pièces

Présentation du contenu

Paul Chombart appelant d'une sentence qui l'avait condamné pour fraude d'eaux-de-vie.

Conditions d'accès

Communicable