AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG966/1-30 (Cote)

Date

0-1755

AG966/24

Cote/Cotes extrêmes

AG966/24 (Cote)

Date

1716

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Apostille qui déclare que les droits d'égard sont à la charge des cabaretiers et non des brasseurs qui ne doivent payer lesdits droits que pour les bières livrées aux particuliers.

Conditions d'accès

Communicable