AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/687/1-29 (Cote)

Date

0-1789

AG/687/3

Cote/Cotes extrêmes

AG/687/3 (Cote)

Date

1785

Importance matérielle

5 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui enjoint aux marchands forains faisant usage des voitures de rouliers pour le transport de leurs effets et marchandises de se munir d'un permis du fermier général des messageries.

Conditions d'accès

Communicable