AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du conseil permettant aux villes, bourgs et communautés du royaume d'acquérir les hautes justices et domaines qu'elles estimeront leur convenir, et même de racheter les rentes qu'elles peuvent devoir sans payer aucun droit d'amortissement ou d'indemnité.
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