AG/966/19

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AG/801-1000 - Affaires générales

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AG/801-1000 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Bières

Cote/Cotes extrêmes

AG/966/1-30 (Cote)

Date

0-1755

AG/966/19

Cote/Cotes extrêmes

AG/966/19 (Cote)

Date

1694-1715

Importance matérielle

25 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui lève la surséance du réglement qui fixe le prix des bières en détail.

Conditions d'accès

Communicable

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