AG/1-760 (Cote)
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Arrêt du conseil d'etat du 23 mai 1730 chargeant les etats du dédommagement des propriétaires des fondsentrés dans les fortifications; et autre arrêt du 22 mai 1731 déboutant les etats de leur opposition à l'arrêt précédent lettres par lesquelles on voit que le roi s'est chargé du paiement de cet article.
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