Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Parlement de Flandre sur requête de Jacques Joseph Blondeau, bourgeois de Lille, faisant défense à tous huissiers de poursuivre l'exécution d'une sentence des juge et consuls de Paris, revêtue d'une commission du grand seau de la chancellerie de France, le tout à peine de 1500 livres d'amende, et de tous dommages et intérêts.
Conditions d'accès
Communicable
Documents en relation
Registre aux Titres des Etats C folio 72
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.