AG/707/19

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Loterie - Jeux

Cote/Cotes extrêmes

AG/707/1-36 (Cote)

Date

0-1789

AG/707/19

Cote/Cotes extrêmes

AG/707/19 (Cote)

Date

1780

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'ouverture d'un emprunt par forme de loterie, remboursable en 9 années.

Conditions d'accès

Communicable

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