AG/879/4

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AG/801-1000 - Affaires générales

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AG/801-1000 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Exemptions des officiers de la chancellerieet des membres du parlement

Cote/Cotes extrêmes

AG/879/1-7 (Cote)

Date

1659-1775

AG/879/4

Cote/Cotes extrêmes

AG/879/4 (Cote)

Date

1755-1775

Importance matérielle

6 pièces

Présentation du contenu

Arrêt qui déboute les selliers ou chauffe-cire de leur demande en supplément d'exemption.

Conditions d'accès

Communicable

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