AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1126/1-11 (Cote)

Date

0-1720

Documents en relation

Carton 1125 dossier8

AG1126/1

Cote/Cotes extrêmes

AG1126/1 (Cote)

Date

1703

Importance matérielle

12 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui continue pour 3 ans l'octroi du 24 avril 1703.

Conditions d'accès

Communicable

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