AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG906/1-16 (Cote)

Date

0-1778

AG906/14

Cote/Cotes extrêmes

AG906/14 (Cote)

Date

1769

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sommation au Magistrat de payer ses impositions.

Conditions d'accès

Communicable