AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1186/1-14 (Cote)

Date

1555-1767

AG1186/4

Cote/Cotes extrêmes

AG1186/4 (Cote)

Date

1728-1751

Importance matérielle

9 pièces

Présentation du contenu

Rejet de la demande des Etats afin d'être déchargés de l'exécution de l'arrêt qui fixe à 1500 livres les appointements de l'inspecteur des toiles.

Conditions d'accès

Communicable

Documents en relation

Carton 1184 dossier 38