AG/1001-1496 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Rejet de la demande des Etats afin d'être déchargés de l'exécution de l'arrêt qui fixe à 1500 livres les appointements de l'inspecteur des toiles.
Conditions d'accès
Communicable
Documents en relation
Carton 1184 dossier 38
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.