AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1111/1-5 (Cote)

Date

1373-1779

AG1111/2

Cote/Cotes extrêmes

AG1111/2 (Cote)

Date

1373-1777

Importance matérielle

51 pièces

Présentation du contenu

Arrêt qui déclare que les droits d'assis ne sont dûs que pour les grains et farines vendus en nature ou sur montre en la ville, taille et banlieue.

Conditions d'accès

Communicable