AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1225/1-28 (Cote)

Date

1615-1744

AG1225/13

Cote/Cotes extrêmes

AG1225/13 (Cote)

Date

1615-1708

Importance matérielle

40 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement confirmatif de l'ordonnance de police qui déclare incompatibles les professions de détailleurs de draps et de tondeurs de grandes forces.

Conditions d'accès

Communicable

Documents en relation

Carton 1225 dossier 9