AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/882/1-27 (Cote)

Date

1638-1747

AG/882/7

Cote/Cotes extrêmes

AG/882/7 (Cote)

Date

1694

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les commis étrangers, n'ayant aucuns biens et ne faisant aucun commerce, du payement des impositions pour la décharge du droit de franc-fiefs.

Conditions d'accès

Communicable