AG/801-1000 - Affaires générales

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG882/1-27 (Cote)

Date

1638-1747

AG882/7

Cote/Cotes extrêmes

AG882/7 (Cote)

Date

1694

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les commis étrangers, n'ayant aucuns biens et ne faisant aucun commerce, du payement des impositions pour la décharge du droit de franc-fiefs.

Conditions d'accès

Communicable