AG/1062/22

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AG/1001-1496 - Affaires générales

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AG/1001-1496 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Boucheries - Bestiaux - Droits

Cote/Cotes extrêmes

AG/1062/1-31 (Cote)

Date

0-1765

AG/1062/22

Cote/Cotes extrêmes

AG/1062/22 (Cote)

Date

1736

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence qui déclare les maîtres souverains des grandes boucheries n'être pas en droit de juger les contestations au sujet des viandes prétendues mauvaises.

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Communicable

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