AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG901/1-21 (Cote)

Date

1743-1760

AG901/6

Cote/Cotes extrêmes

AG901/6 (Cote)

Date

1750

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les cens et rentes seigneuriales seront payées au seigneur sans retenue du XXeme de la part des censitaires.

Conditions d'accès

Communicable