AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1053/1-21 (Cote)

Date

0-1725

AG1053/5

Cote/Cotes extrêmes

AG1053/5 (Cote)

Date

1662

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence portant que nul franc boucher ne peut exercer la profession de non franc poissonnier, à moins qu'il n'occuppe un état de franc boucher et ne paye les frais-années.

Conditions d'accès

Communicable