AG/401/13

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Procès intentés ou soutenus par la ville

Cote/Cotes extrêmes

AG/401/1-19 (Cote)

Date

0-1717

AG/401/13

Cote/Cotes extrêmes

AG/401/13 (Cote)

Date

1712

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Représentations faites aux Etats Généraux des Provinces-Unies, afin que l'édit concernant les révisions soit observé et que la voie de Cassation ne soit point admise.

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Communicable

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