AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG998/1-8 (Cote)

Date

1692-1736

AG998/4

Cote/Cotes extrêmes

AG998/4 (Cote)

Date

1712

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Ordonnance portant les peines à prononcer contre les fraudeurs.

Conditions d'accès

Communicable