AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1381/1-34 (Cote)

Date

0-1794

AG1381/7

Cote/Cotes extrêmes

AG1381/7 (Cote)

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Discours de Monsieur le Garde des Sceaux pour annoncer la déclaration du Roi relative à l'ordonnance criminelle.

Conditions d'accès

Communicable