AG/364/9

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Lods et ventes

Cote/Cotes extrêmes

AG/364/1-10 (Cote)

Date

1696-1779

AG/364/9

Cote/Cotes extrêmes

AG/364/9 (Cote)

Date

1779

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Le parlement tendant à obliger les administrations à obtenir des lettres patentes pour la continuation des octrois.

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Communicable

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