AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1246/1-19 (Cote)

Date

1634-1779

AG1246/14

Cote/Cotes extrêmes

AG1246/14 (Cote)

Date

1769

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare que le tonlieu de la Wieware est dû par les tailleurs d'habits tenant magasin.

Conditions d'accès

Communicable