AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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carton 118 dossier 1
Cote/Cotes extrêmes
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Sentence du garde des sceau du parlement de Tournai déclarant une rente constituée par Marie Dubus, femme de Noël Willemo, de l'autorité du magistrat pendant l'absence de son mari, nulle et de nulle vertu, et faisait défense aux magistrats d'accorder de pareills autorisations sans lettres de sa Majesté; et arrêt du conseil d'Etat qui casse ladite sentence et tout ce qui s'en est suivi, sauf à Noël Willemo à se pourvoir par les voies de droit.
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