AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG913/1-20 (Cote)

Date

1570-17889

AG913/2

Cote/Cotes extrêmes

AG913/2 (Cote)

Date

1701-1707

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat portant que les ecclésiastiques et nobles ne peuvent être imposés sans leur consentement et qu'ils ont droits d'être appelés aux comptes des impositions auxquelles ils ont contribué.

Conditions d'accès

Communicable