AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1045/1-12 (Cote)

Date

1699-1739

AG1045/12

Cote/Cotes extrêmes

AG1045/12 (Cote)

Date

1739

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Apostille qui refuse la demande du fermier afin que la peine de bannissement ou de détention soit prononcée contre les fraudeurs qui, ayant été condamnés en l'amende, ne l'auront pas payée en dedans 8 jours.

Conditions d'accès

Communicable