AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG972/1-23 (Cote)

Date

1693-1728

AG972/15

Cote/Cotes extrêmes

AG972/15 (Cote)

Date

1725

Importance matérielle

4 pièces

Présentation du contenu

Apostille qui accorde au fermier des bières la surséance à l'exécution dirigée contre lui.

Conditions d'accès

Communicable