AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1029/1-13 (Cote)

Date

1746-1782

AG1029/5

Cote/Cotes extrêmes

AG1029/5 (Cote)

Date

1773

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence qui déclare que les droits d'enclos ne sont pas restituables et que ceux de consommation ne doivent être restitués.

Conditions d'accès

Communicable