AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1101/1-10 (Cote)

Date

1706-1744

AG1101/5

Cote/Cotes extrêmes

AG1101/5 (Cote)

Date

1738-1740

Importance matérielle

18 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare que les droits de poids, mesures, octrois des foires et marchés ne sont point compris dans l'exemption des droits de péage.

Conditions d'accès

Communicable