AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1241/1-24 (Cote)

Date

0-1779

AG1241/2

Cote/Cotes extrêmes

AG1241/2 (Cote)

Date

1713-1744

Importance matérielle

37 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement au sujet des droits à payer par les étrangers admis à la maîtrise du corps des grossiers.

Conditions d'accès

Communicable