Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Documents en relation
Registre aux Titres côté n°5 folio 33
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Parlement qui déclare que les cabaretiers ne sont pas tenus de payer les droits de 6 patars au lot de vin que sur le pied de la contenance présomptive des vaisseaux et non sur le pied de la contenance réelle.
Conditions d'accès
Communicable
Documents en relation
Registre aux Titres côté n°5 folio 33
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.