AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1012/1-14 (Cote)

Date

0-1695

Documents en relation

Registre aux Titres côté n°5 folio 33

AG1012/1

Cote/Cotes extrêmes

AG1012/1 (Cote)

Date

1682

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui déclare que les cabaretiers ne sont pas tenus de payer les droits de 6 patars au lot de vin que sur le pied de la contenance présomptive des vaisseaux et non sur le pied de la contenance réelle.

Conditions d'accès

Communicable

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Registre aux Titres côté n°5 folio 33