AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1042/1-13 (Cote)

Date

1694-1729

AG1042/10

Cote/Cotes extrêmes

AG1042/10 (Cote)

Date

1697-1725

Importance matérielle

52 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui permet au fermier de vendre des vins à toutes personnes dans les deux maisons louées à cet effet pendant le cours de son bail seulement.

Conditions d'accès

Communicable